TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 13 mai 2026.#Carpatair SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par la Roumanie en faveur de l’aéroport de Timișoara – Mesures mises à exécution par l’aéroport de Timișoara en faveur de Wizz Air et des compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant pour partie l’absence d’aide d’État en faveur de l’aéroport de Timișoara et des compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Redevances aéroportuaires – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité partielle – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Erreur de droit – Caractère sélectif – Avantage.#Affaire T-522/20 RENV.