TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mai 2026.#« DELVE 2 » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement d’exécution (UE) 2022/191 – Institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Article 1er, paragraphe 3 – Déclaration en douane – Demande de rectification – Présentation, par l’importateur, postérieurement à la déclaration en douane, d’une facture commerciale répondant aux exigences de cette disposition.#Affaire C-889/24.