TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 mars 2026.#T. sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5 – Droits d’accise perçus par un État membre en violation du droit de l’Union – Droit du producteur d’électricité au remboursement du trop-perçu – Pratique jurisprudentielle subordonnant le droit au remboursement à la démonstration d’un préjudice patrimonial – Enrichissement sans cause – Principe d’effectivité du droit de l’Union.#Affaire C-593/25.