TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2026.#DJ et PJ contre Santander Bank Polska S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt libellé en devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Actions en restitution – Droit du consommateur aux intérêts de retard au taux légal sur les montants devant être restitués par le professionnel – Jurisprudence nationale exigeant le versement d’intérêts de retard au taux légal à compter de la date de notification de la mise en demeure mentionnant le montant précis de la créance réclamée – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Principe d’effectivité.#Affaire C-903/24.