TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 1er juillet 2026.#Airbus Defence and Space SAS et Marlink Events SAS contre Agence européenne de défense.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de communications par satellite, d’équipements et services connexes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Obligation d’examen des offres conforme aux critères énoncés dans les documents de marché – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle – Perte d’une chance – Indemnisation.#Affaire T-105/24.