TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juillet 2026.#RH contre Commission européenne.#Instrument d’aide à la préadhésion – Enquête de l’OLAF – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions dans le cadre du règlement financier et du règlement financier applicable au 11e FED ou de la sélection pour la mise en œuvre des fonds régis par ces règlements – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Faute professionnelle grave – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-540/24.