TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 14 avril 2026.#Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Lettre informant le requérant du maintien de son nom sur la liste – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste».#Affaire T-207/25.