TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 2026.#MH et Costa Crociere SpA contre Costa Crociere SpA e.a.#Renvoi préjudiciel – Transport – Règlement (CE) no 392/2009 – Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident – Article 2 – Champ d’application – Article 3 – Responsabilité et assurance – Article 7 – Information des passagers – Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages – Article 3 – Responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles d’un passager – Articles 6 et 7 – Limites de responsabilité – Directive 90/314/CEE – Voyages, vacances et circuits à forfait – Article 5 – Responsabilité de l’organisateur de voyages concernant la bonne exécution du forfait – Croisière – Dommage corporel subi par un voyageur à bord du navire – Limites au dédommagement conformément aux conventions internationales.#Affaire C-629/24.