TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 juillet 2026.#Kverulant.org o. p. s. contre Parlement européen.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux rémunérations et aux indemnités des députés élus par la République tchèque – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 – Protection des données à caractère personnel – Nécessité de la transmission de données à caractère personnel dans un but spécifique d’intérêt public – Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725.#Affaire T-529/24.