TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 7 octobre 2026.#Parquet européen et Belgische Staat, Federale Overheidsdienst Financiën, Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen (AAD&A) contre Prestige Rijwielen NV e.a.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Article présenté à l’état démonté ou non monté – Règle 2, sous a), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée – Pièces destinées à constituer, après leur assemblage, des bicyclettes électriques – Présentation des pièces par envois échelonnés – Classement en tant qu’article complet.#Affaire T-529/25.