TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2026.#SR contre FT SpA.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 2, TFUE – Nullité de plein droit des accords interdits en vertu de l’article 101 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 16, paragraphe 1 – Décisions de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Effet contraignant de ces décisions à l’égard d’une juridiction nationale – Infraction unique et continue dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Accords et pratiques concertées ayant pour objet l’altération du cours normal de fixation des prix dans ce secteur – Litige opposant un emprunteur à l’établissement bancaire prêteur au sujet de la validité d’un taux d’intérêt faisant référence au taux Euribor.#Affaire C-60/25.