TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 8 juillet 2026.#Apple Inc. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Services numériques – Règlement (UE) 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Ouverture d’une enquête de marché – Clôture d’une enquête de marché – Interopérabilité – Services de plateforme essentiels – Service d’intermédiation en ligne – Boutique d’applications logicielles – Service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation – Exception d’illégalité – Acte non susceptible de recours.#Affaires T-1079/23 et T-1080/23.