TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 17 juillet 2026.#DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main contre Conseil de résolution unique.#Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles – Décision du comité d’appel du CRU concernant la fixation d’exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles – Demande de réformation – Irrecevabilité manifeste partielle – Article 85, paragraphe 3, du règlement no 806/2014 – Incompétence de l’auteur de l’acte – Recours en partie manifestement fondé.#Affaire T-116/24.