TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 2 septembre 2026.#Opera Norway AS contre Commission européenne.#Services numériques – Règlement (UE) 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Navigateur Internet – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux – Présomption – Article 17, paragraphe 3, du règlement 2022/1925 – Enquête de marché pour la désignation des contrôleurs d’accès – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Principe de bonne administration.#Affaire T-357/24.