TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2026.#A et autres contre Latvijas Republikas Saeima.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Article 6 – Licéité du traitement – Droit des sociétés – Directive (UE) 2017/1132 – Article 14 – Actes et indications soumis à publicité – Notion de “personnes participant à l’administration, à la surveillance ou au contrôle d’une société” – Mise à la disposition du public de données à caractère personnel relatives aux actionnaires de sociétés anonymes – Actionnaires minoritaires.#Affaire C-798/24.