TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2026.#AR e.a. contre Österreichische Datenschutzbehörde e.a.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2 – Champ d’application matériel – Articles 5 et 6 – Principes relatifs au traitement et licéité de celui-ci – Article 9 – Notion de “données concernant la santé” – Article 10 – Notion de “données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions” – Lutte contre le dopage dans le domaine du sport – Publication en ligne du nom d’une personne ayant violé les règles antidopage, de la durée de son interdiction de participation à des évènements sportifs et des raisons de cette interdiction – Mise en balance des intérêts – Proportionnalité – Article 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle lorsqu’une telle publication est imminente.#Affaire C-474/24.