TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2026.#„NEO GROUP“ UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2011/96/UE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Exonération de retenue à la source pour les dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente – Article 1er, paragraphes 2 et 3 – Disposition anti-abus – Montage non authentique – Étapes d’un montage – Chaîne d’opérations – Analyse objective de l’ensemble des faits et circonstances pertinents – Bénéficiaire effectif des dividendes – Avantage fiscal – Absence de pertinence de l’État membre ou de l’étape où cet avantage est obtenu – Élément subjectif – Démonstration de son existence à l’égard de l’un des participants à la chaîne d’opérations concernée – Principe de proportionnalité – Convention bilatérale visant à éviter les doubles impositions.#Affaire C-203/25.