TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2026.#Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA) et Bernard O'Connor contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4 – Exceptions au droit d’accès – Demande d’accès à certains documents relatifs à une demande d’enregistrement d’une dénomination en tant qu’indication géographique protégée – Refus partiel d’accorder l’accès – Recours en annulation – Délai de recours.#Affaire C-516/25 P.