TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2026.#PV contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la décision de révocation pour vice de procédure – Nouvelle révocation – Composition du Tribunal de l’Union européenne – Prétendue absence d’impartialité – Offres de preuves – Actes frauduleux – Effets du retrait d’une décision – Réintégration du fonctionnaire sans son consentement – Composition de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Prétendue absence d’impartialité.#Affaire C-169/25 P.