TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 octobre 2026.#Giulio Cesare Rizza contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no°1049/2001 – Formulaire annexé à une demande d’assistance adressée par une autorité nationale de concurrence à l’autorité nationale de concurrence d’un autre État membre – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur.#Affaire T-205/25.