TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 avril 2026.#Nitrogénművek Vegyipari Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Règles transitoires concernant la délivrance de quotas à titre gratuit – Article 10 bis – Réglementation nationale soumettant les exploitants bénéficiant d’une quantité importante de quotas alloués à titre gratuit à une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2).#Affaire C-519/24.