TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2026.#C. Limited contre M. S.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale permettant de vérifier le respect des exigences d’indépendance et d’impartialité d’un juge en poste au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Composition de la formation de jugement appelée à contrôler le respect de ces exigences – Irrégularité des conditions de nomination d’un membre d’une telle formation – Conséquences à tirer de cette irrégularité – Impartialité – Primauté du droit de l’Union.#Affaire C-748/23.