TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 novembre 2025.#LGAI Technological Center, SA et jtsec Beyond IT Security, SL contre Agence de l’Union européenne pour le programme spatial.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services d’accréditation de sécurité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Règlement (UE) 2021/696 – Programme spatial – Condition selon laquelle l’entité juridique éligible n’est pas soumise au contrôle d’un pays tiers ou d’une entité de pays tiers – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Obligation d’examen des offres conforme aux critères énoncés dans les documents de marché – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-41/24.