TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2026.#Centro Petroli Roma Srl contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 267 TFUE – Obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Responsabilité individuelle des juges – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 16, paragraphe 1 – Entrepôt fiscal – Ouverture et exploitation – Autorisation – Conditions – Fixation par la réglementation nationale – Distinction selon la capacité de stockage des entrepôts – Critère tenant à l’existence de “réelles nécessités opérationnelles et [d’un] besoin effectif d’approvisionnement de l’installation” pour tous les entrepôts – Critère supplémentaire tenant à la livraison d’une quantité minimale de produits sur une période de référence ou à la dépendance à un autre entrepôt fiscal pour les entrepôts de petite capacité – Justification – Principe de proportionnalité.#Affaire C-386/24.