TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2026.#Procédure pénale contre FR.#Renvoi préjudiciel – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 10 – Membres du Comité économique et social européen (CESE) – Levée d’immunité – Membre ayant eu son immunité levée dans le cadre de poursuites judiciaires pour des faits pénalement répréhensibles – Nomination dans le cadre d’une nouvelle législature – Absence de nécessité d’une nouvelle levée d’immunité pour les mêmes faits.#Affaire C-30/25.