TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2026.#IMI – Imagens Médicas Integradas S.A. e.a. contre Autoridade da Concorrência.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Articles 101 et 102 TFUE – Mise en œuvre par les autorités nationales de concurrence – Décision d’une autorité nationale de concurrence ordonnant une inspection – Perquisition dans les locaux des entreprises concernées – Saisie de documents professionnels issus de communications par courrier électronique – Mandat émis par le ministère public – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et des communications – Droit à la protection des données personnelles – Exigences procédurales – Absence d’autorisation préalable par un juge.#Affaires jointes C-258/23 à C-260/23.