TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 octobre 2026.#Agropalma Holdings Ltda e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision adoptée par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion d’“aide d’État” – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous b), ii) – Notion d’“aide existante” – Absence de dérogation à la condition relative à la création ou au maintien de postes de travail dans la région autonome de Madère – Récupération – Confiance légitime – Sécurité juridique.#Affaire C-173/25 P.