TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2026.#WizzAir Hungary Légiközlekedési Kft. contre Prezes Urzędu Lotnictwa Cywilnego.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 2, point 3 – Notion d’“usager d’aéroport” – Article 6, paragraphe 2 – Obligation, pour l’entité gestionnaire d’aéroport, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires – Article 6, paragraphe 5, premier alinéa, sous a) – Procédure obligatoire de détermination ou d’approbation des redevances aéroportuaires ou de leur niveau maximal par l’autorité de supervision indépendante – Article 6, paragraphe 5, second alinéa – Article 11, paragraphes 1 et 7 – Obligation, pour cette autorité, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires dans le cadre d’une procédure obligatoire de droit national – Portée – Principe de non‑discrimination et principe de transparence.#Affaire C-680/24.