TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 septembre 2026.#Heinz Reinwald et HK Evolution LTD contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale MAP – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Examen limité aux moyens et aux arguments soumis par les parties – Article 95, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-564/25.