TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2026.#Agrupació de Neteja Sanitària, AIE et Educat Serveis Auxiliars SCCL contre Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEARC).#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée – Services directement nécessaires à l’exercice de l’activité exonérée – Risque de distorsion de concurrence – Services de nettoyage dans les secteurs des soins de santé et de l’éducation – Réglementation nationale exigeant que les services soient directement et exclusivement liés à l’activité exonérée et nécessaires à l’exercice de celle-ci.#Affaires jointes C-379/24 et C-380/24.