TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 4 mars 2026.#Çolakoğlu Metalurji AŞ contre Commission européenne.#Dumping – Importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2023/825 – Contournement – Notion d’“opération d’assemblage” – Notion d’“opération d’achèvement de la fabrication” – Article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Erreur de droit.#Affaire T-379/23.