TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juin 2026.#CL contre Prokuratura na Republika Bulgaria.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale – Règlement (UE) 2016/679 – Directive (UE) 2016/680 – Champs d’application – Traitement des données collectées lors d’une enquête dirigée contre un policier en tant que personne soupçonnée d’une infraction pénale – Enregistrement des données relatives à cette enquête dans le dossier personnel du policier – Licéité du traitement – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), et article 6, paragraphe 3, de ce règlement – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale – Base juridique du traitement – Article 17 dudit règlement – Droit à l’effacement.#Affaire C-312/24.