TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 juillet 2026.#Staatsanwaltschaft Saarbrücken contre R e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 2 septies, paragraphe 1 – Notion d’“opérateur” – Interdiction de diffuser du contenu provenant des personnes morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe XV du règlement no 833/2014 – Diffusion de ce contenu par des personnes physiques sur un site Internet ne générant des recettes que sous la forme de contributions volontaires.#Affaire C-67/25.