TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026.#Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. contre JZ.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 98/6/CE – Indication des prix des produits – Article 2, sous a) – Notion de “prix de vente” – Vente en ligne – Frais forfaitaires de traitement en cas de commande totale d’une valeur inférieure à un montant minimal – Exclusion de ces frais du prix de vente du produit concerné.#Affaire C-62/25.