TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2026.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Pourvoi – Aides d’État – Secteur de la cogénération de chaleur et d’électricité – Réforme du régime de soutien à la cogénération – Décision de la Commission européenne déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Mesures accordées au moyen de ressources d’État – Condition tenant à l’existence d’un prélèvement obligatoire.#Affaire C-242/24 P.