TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 février 2026.#VG.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Izba Odpowiedzialności Zawodowej (chambre de la responsabilité professionnelle) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Possibilité de remettre en cause une condamnation disciplinaire définitive au stade d’une procédure de globalisation des peines – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-517/24.