TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 septembre 2026.#Freie Sachsen contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PROVIDENTIAE MEMOR – Signe antérieur non enregistré PROVIDENTIAE MEMOR – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-683/25.