TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 21 avril 2026.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Législation nationale introduisant des restrictions en relation avec les divergences par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, un changement de sexe ou l’homosexualité en vue de protéger les enfants – Directives 2000/31/CE, 2006/123/CE, 2010/13/UE – Règlement (UE) 2016/679 – Restrictions à l’éducation sexuelle – Principe de non-discrimination – Valeurs de l’Union européenne consacrées à l’article 2 TUE – Invocation d’une violation de ces valeurs dans un recours en manquement – Articles 1er, 7, 11 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection des données à caractère personnel.#Affaire C-769/22.