TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2026.#Sofiyska gradska prokuratura contre LY.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 12 – Maintien de la personne recherchée en détention – Article 23 – Délai pour la remise de cette personne – Réglementation nationale prévoyant une obligation de placer la personne recherchée en détention, dans un établissement pénitentiaire, jusqu’à sa remise à l’État membre d’émission – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté et à la sûreté.#Affaire C-580/24.