TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 septembre 2026.#Nutristar SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative NUTRISTAR – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Déclaration de déchéance – Appréciation des éléments de preuve – Charge de la preuve déraisonnable ou excessive.#Affaire T-574/25.