TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 janvier 2025.#Österreichische Datenschutzbehörde contre F R et Bundesministerin für Justiz.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous f), et paragraphe 4 – Missions de l’autorité de contrôle – Notions de “demande” et de “demandes excessives” – Exigence de paiement de frais raisonnables ou refus de donner suite aux demandes en cas de demandes manifestement infondées ou excessives – Critères susceptibles de guider le choix de l’autorité de contrôle – Article 77, paragraphe 1 – Notion de “réclamation”.#Affaire C-416/23.