TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025.#Banco Santander SA, venant aux droits de Banco Banif SA contre Asociación de Consumidores y Usuarios de Servicios Generales-Auge, en représentation de ses associés : Andrea y Alberto.#Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans l’intérêt des consommateurs – Organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs – Qualité pour agir en justice afin de défendre les intérêts individuels de leurs membres – Perte de la qualité pour agir en cas d’investissements dans des produits financiers de grande valeur économique – Exonération des frais de justice et de l’obligation de supporter les dépens exposés par la partie adverse – Autonomie procédurale – Principe d’effectivité.#Affaire C-346/23.