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Zakon o ratifikaciji Metrske konvencije (MMK)

OBJAVLJENO V: Uradni list RS (mednarodne) 2-8/2016, stran 39 DATUM OBJAVE: 12.2.2016

VELJAVNOST: od 23.3.2016 / UPORABA: od 23.3.2016

RS (mednarodne) 2-8/2016

Verzija 2 / 2

Čistopis se uporablja od 23.3.2016 do nadaljnjega. Status čistopisa na današnji dan, 24.9.2022: AKTUALEN.

Uradni list RS - Mednarodne pogodbe, št. 2/16, 12/16

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8. Zakon o ratifikaciji Metrske konvencije (MMK)

 
 
Na podlagi druge alinee prvega odstavka 107. člena in prvega odstavka 91. člena Ustave Republike Slovenije izdajam
 

U K A Z
o razglasitvi Zakona o ratifikaciji Metrske konvencije (MMK)

 
Razglašam Zakon o ratifikaciji Metrske konvencije (MMK), ki ga je sprejel Državni zbor Republike Slovenije na seji dne 26. januarja 2016.
 
Št. 003-02-1/2016-5
 
Ljubljana, dne 3. februarja 2016
 
Borut Pahor l.r. Predsednik Republike Slovenije
 

Z A K O N
O RATIFIKACIJI METRSKE KONVENCIJE (MMK)

 

1. člen

 
Ratificira se Metrska konvencija, sklenjena v Parizu 20. maja 1875, kot je bila spremenjena v Parizu 17. oktobra 1907 in v Sèvresu 6. oktobra 1921.
 

2. člen

 
Konvencija se v izvirniku v francoskem jeziku in prevodu v slovenskem jeziku glasi:
 

CONVENTION DU MÈTRE

 
ARTICLE PREMIER (1875)
Les Hautes Parties contractantes s’engagent à fonder et entretenir, à frais communs, un Bureau international des poids et mesures, scientifique et permanent, dont le siège est à Paris.
ART. 2 (1875)
Le Gouvernement français prendra les dispositions nécessaires pour faciliter l’acquisition ou, s’il y a lieu, la construction d’un bâtiment spécialement affecté à cette destination, dans les conditions déterminées par le Règlement annexé à la présente Convention.
ART. 3 (1875)
Le Bureau international fonctionnera sous la direction et la surveillance exclusives d’un Comité international des poids et mesures, placé lui-même sous l’autorité d’une Conférence générale des poids et mesures, formée de délégués de tous les Gouvernements contractants.
ART. 4 (1875)
La présidence de la Conférence générale des poids et mesures est attribuée au président en exercice de l’Académie des Sciences de Paris.
ART. 5 (1875)
L’organisation du Bureau, ainsi que la composition et les attributions du Comité international et de la Conférence générale des poids et mesures, sont déterminées par le Règlement annexé à la présente Convention.
ART. 6 (1.875)
Le Bureau international des poids et mesures est chargé:
1° De toutes les comparaisons et vérifications des nouveaux prototypes du mètre et du kilogramme;
2° De la conservation des prototypes internationaux;
3° Des comparaisons périodiques des étalons nationaux avec les prototypes internationaux et avec leurs témoins, ainsi que de celles des thermomètres étalons;
4° De la comparaison des nouveaux prototypes avec les étalons fondamentaux des poids et mesures non métriques employés dans les différents pays et dans les sciences;
5° De l’étalonnage et de la comparaison des règles géodésiques;
6° De la comparaison des étalons et échelles de précision dont la vérification serait demandée, soit par des Gouvernements, soit pàr des sociétés savantes, soit même par des artistes et des savants.
ART. 7 (1921)
Après que le Comité aura procédé au travail de coordination des mesures relatives aux unités électriques, et lorsque la Conférence générale en aura décidé par un vote unanime, le Bureau sera chargé de l’établissement et de la conservation des étalons des unités électriques et de leurs témoins, ainsi que de la comparaison, avec ces étalons, des étalons nationaux ou d’autres étalons de précision.
Le Bureau est chargé, en outre, des déterminations relatives aux constantes physiques dont une connaissance plus exacte peut servir à accroître la précision et à assurer mieux l’uniformité dans les domaines auxquels appartiennent les unités ci-dessus mentionnées (article 6 et 1er alinéa de l’article 7).
Il est chargé, enfin, du travail de coordination des déterminations analogues effectuées dans d’autres instituts.
ART. 8 (1921)
Les prototypes internationaux, ainsi que leurs témoins, demeureront déposés dans le Bureau; l’accès du dépôt sera uniquement réservé au Comité international.
ART. 9 (1875)
Tous les frais d’établissement et d’installation du Bureau international des poids et mesures, ainsi que les dépenses annuelles d’entretien et celles du Comité, seront couverts par des contributions des États contractants, établies d’après une échelle basée sur leur population actuelle.
ART. 10 (1875)
Les sommes représentant la part contributive de chacun des États contractants seront versées, au commencement de chaque année, par l’intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères de France, à la Caisse des dépôts et consignations à Paris, d’où elles seront retirées, au fur et à mesure des besoins, sur mandats du directeur du Bureau.
ART. 11 (1875)
Les Gouvernements qui useraient de la faculté, réservée à tout État, d’accéder à la présente Convention, seront tenus d’acquitter une contribution dont le montant sera déterminé par le Comité sur les bases établies à l’article 9, et qui sera affectée à l’amélioration du matériel scientifique du Bureau.
ARTICLE III
(dispositions ajoutées par la Convention de 1921)
Tout État pourra adhérer à la présente Convention en notifiant son adhésion au Gouvernement français, qui en donnera avis à tous les États participants et au président du Comité international des poids et mesures.
Toute accession nouvelle à la Convention du 20 mai 1875 entraînera obligatoirement adhésion à la présente Convention.
ART. 12 (1875)
Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d’apporter d’un commun accord à la présente Convention toutes les modifications dont l’expérience démontrerait l’utilité.
ART. 13 (1875)
À l’expiration d’un terme de douze années, la présente Convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des Hautes Parties contractantes.
Le Gouvernement qui userait de la faculté d’en faire cesser les effets en ce qui le concerne sera tenu de notifier son intention une année d’avance, et renoncera, par ce fait, à tous droits de copropriété sur les prototypes internationaux et sur le Bureau.
ART. 14 (1875)
La présente Convention sera ratifiée suivant les lois constitutionnelles particulières à chaque État; les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois, ou plus tôt si faire se peut. Elle sera mise à exécution à partir du 1er janvier 1876.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

ANNEXE
RÈGLEMENT
ARTICLE PREMIER (1875)
Le Bureau international des poids et mesures sera établi dans un bâtiment spécial présentant toutes les garanties nécessaires de tranquillité et de stabilité.
Il comprendra, outre le local approprié au dépôt des prototypes, des salles pour l’installation des comparateurs et des balances, un laboratoire, une bibliothèque, une salle d’archives, des cabinets de travail pour les fonctionnaires et des logements pour le personnel de garde et de service.
ART. 2 (1875)
Le Comité international est chargé de l’acquisition et de l’appropriation de ce bâtiment, ainsi que de l’installation des services auxquels il est destiné.
Dans le cas où le Comité ne trouverait pas à acquérir un bâtiment convenable, il en sera construit un sous sa direction et sur ses plans.
ART. 3 (1875)
Le Gouvernement français prendra, sur la demande du Comité international, les dispositions nécessaires pour faire reconnaître le Bureau comme établissement d’utilité publique.
ART. 4 (1875)
Le Comité international fera exécuter les instruments nécessaires, tels que: comparateurs pour les étalons à traits et à bouts, appareil pour les déterminations des dilatations absolues, balances pour les pesées dans l’air et dans le vide, comparateurs pour les règles géodésiques, etc.
ART. 5 (1875)
Les frais d’acquisition ou de construction du bâtiment et les dépenses d’installation et d’achat des instruments et appareils ne pourront dépasser ensemble la somme de 400 000 francs.
ART. 6 (1921)
1. La dotation annuelle du Bureau international est composée de deux parties: l’une fixe, l’autre complémentaire.
2. La partie fixe est, en principe, de 250 000 francs, mais peut être portée à 300 000 francs par décision unanime du Comité. Elle est à la charge de tous les États et des Colonies autonomes qui ont adhéré à la Convention du Mètre avant la Sixième Conférence générale.
3. La partie complémentaire est formée des contributions des États et des Colonies autonomes qui sont entrés dans la Convention après ladite Conférence générale.
4. Le Comité est chargé d’établir, sur la proposition du directeur, le budget annuel, mais sans dépasser la somme calculée conformément aux stipulations des deux alinéas ci- dessus. Ce budget est porté, chaque année, dans un Rapport spécial financier, à la connaissance des Gouvernements des Hautes Parties contractantes.
5. Dans le cas où le Comité jugerait nécessaire, soit d’accroître au-delà de 300 000 francs la partie fixe de la dotation annuelle, soit de modifier le calcul des contributions déterminé par l’article 20 du présent Règlement, il devrait en saisir les Gouvernements de façon à leur permettre de donner, en temps utile, les instructions nécessaires à leurs délégués à la Conférence générale suivante, afin que celle-ci puisse délibérer valablement. La décision sera valable seulement dans le cas où aucun des États contractants n’aura exprimé, ou n’exprimera, dans la Conférence, un avis contraire.
6. Si un État est demeuré trois années sans effectuer le versement de sa contribution, celle-ci est répartie entre les autres États, au prorata de leurs propres contributions. Les sommes supplémentaires, versées ainsi par les États pour parfaire le montant de la dotation du Bureau, sont considérées comme une avance faite à l’État retardataire, et leur sont remboursées si celui-ci vient à acquitter ses contributions arriérées.
7. Les avantages et prérogatives conférés par l’adhésion à la Convention du Mètre sont suspendus à l’égard des États déficitaires de trois années.
8. Après trois nouvelles années, l’État déficitaire est exclu de la Convention, et le calcul des contributions est rétabli conformément aux dispositions de l’article 20 du présent Règlement.
ART. 7 (1875)
La Conférence générale, mentionnée à l’article 3 de la Convention, se réunira à Paris, sur la convocation du Comité international, au moins une fois tous les six ans.
Elle a pour mission de discuter et de provoquer les mesures nécessaires pour la propagation et le perfectionnement du Système métrique, ainsi que de sanctionner les nouvelles déterminations métrologiques fondamentales qui auraient été faites dans l’intervalle de ses réunions. Elle reçoit le Rapport du Comité international sur les travaux accomplis, et procède, au scrutin secret, au renouvellement par moitié du Comité international.
Les votes, au sein de la Conférence générale, ont lieu par États; chaque État a droit à une voix.
Les membres du Comité international siègent de droit dans les réunions de la Conférence; ils peuvent être en même temps délégués de leurs Gouvernements.
ART. 8 (1921)
Le Comité international, mentionné à l’article 3 de la Convention, sera composé de dix- huit membres appartenant tous à des États différents.
Lors du renouvellement, par moitié, du Comité international, les membres sortants seront d’abord ceux qui, en cas de vacances, auront été élus provisoirement dans l’intervalle entre deux sessions de la Conférence; les autres seront désignés par le sort.
Les membres sortants sont rééligibles.
ART. 9 (1921)
Le Comité international se constitue en choisissant lui-même, au scrutin secret, son président et son secrétaire. Ces nominations sont notifiées aux Gouvernements des Hautes Parties contractantes.
Le président et le secrétaire du Comité, et le directeur du Bureau, doivent appartenir à des pays différents.
Une fois constitué, le Comité ne peut procéder à de nouvelles élections ou nominations que trois mois après que tous les membres auront été informés de la vacance donnant lieu à un vote.
ART. 10 (1921)
Le Comité international dirige tous les travaux métrologiques que les Hautes Parties contractantes décideront de faire exécuter en commun.
Il est chargé, en outre, de surveiller la conservation des prototypes et étalons internationaux.
Il peut, enfin, instituer la coopération de spécialistes dans des questions de métrologie, et coordonner les résultats de leurs travaux.
ART. 11 (1921)
Le Comité se réunira au moins une fois tous les deux ans.
ART. 12 (1921)
Les votes au sein du Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions ne sont valables que si le nombre des membres présents égale au moins la moitié des membres élus qui composent le Comité.
Sous réserve de cette condition, les membres absents ont le droit de déléguer leurs votes aux membres présents, qui devront justifier de cette délégation. Il en est de même pour les nominations au scrutin secret.
Le directeur du Bureau a voix délibérative au sein du Comité.
ART. 13 (1875)
Dans l’intervalle d’une session à l’autre, le Comité a le droit de délibérer par correspondance.
Dans ce cas, pour que la décision soit valable, il faut que tous les membres du Comité aient été appelés à émettre leur avis.
ART. 14 (1875)
Le Comité international des poids et mesures remplit provisoirement les vacances qui pourraient se produire dans son sein; les élections se font par correspondance, chacun des membres étant appelé à y prendre part.
ART. 15 (1921)
Le Comité international élaborera un règlement détaillé pour l’organisation et les travaux du Bureau, et il fixera les taxes à payer pour les travaux extraordinaires prévus aux articles 6 et 7 de la Convention.
Ces taxes seront affectées au perfectionnement du matériel scientifique du Bureau. Un prélèvement annuel pourra être effectué, en faveur de la Caisse des retraites, sur le total des taxes perçues par le Bureau.
ART. 16 (1875)
Toutes les communications du Comité international avec les Gouvernements des Hautes Parties contractantes auront lieu par l’intermédiaire de leurs représentants diplomatiques à Paris.
Pour toutes les affaires dont la solution appartiendra à une administration française, le Comité aura recours au Ministère des Affaires étrangères de France.
ART. 17 (1921)
Un règlement, établi par le Comité, fixera l’effectif maximum pour chaque catégorie du personnel du Bureau.
Le directeur et ses adjoints seront nommés au scrutin secret par le Comité international. Leur nomination sera notifiée aux Gouvernements des Hautes Parties contractantes.
Le directeur nommera les autres membres du personnel, dans les limites établies par le règlement mentionné au premier alinéa ci-dessus.
ART. 18 (1921)
Le directeur du Bureau n’aura accès au lieu de dépôt des prototypes internationaux qu’en vertu d’une résolution du Comité et en présence d’au moins un de ses membres.
Le lieu de dépôt des prototypes ne pourra s’ouvrir qu’au moyen de trois clefs, dont une sera en la possession du directeur des Archives de France, la seconde dans celle du président du Comité, et la troisième dans celle du directeur du Bureau.
Les étalons de la catégorie des prototypes nationaux serviront seuls aux travaux ordinaires de comparaisons du Bureau.
ART. 19 (1907)
Le directeur du Bureau adressera, à chaque session, au Comité:
1° Un rapport financier sur les comptes des exercices précédents, dont il lui sera, après vérification, donné décharge;
2° Un rapport sur l’état du matériel;
3° Un rapport général sur les travaux accomplis depuis la session précédente.
Le bureau du Comité international adressera, de son côté, à tous les Gouvernements des Hautes Parties contractantes, un Rapport annuel sur la situation administrative et financière du Service, et contenant la prévision des dépenses de l’exercice suivant, ainsi que le Tableau des parts contributives des États contractants.
Le président du Comité rendra compte, à la Conférence générale, des travaux accomplis depuis l’époque de sa dernière réunion.
Les rapports et les publications du Comité et du Bureau seront rédigés en langue française, et communiqués aux Gouvernements des Hautes Parties contractantes.
ART. 20 (1921)
1. L’échelle des contributions, dont il est question à l’article 9 de la Convention, est établie, pour la partie fixe, sur la base de la dotation indiquée par l’article 6 du présent Règlement, et sur celle de la population; la contribution normale de chaque État ne peut être inférieure à 5 pour 1 000, ni supérieure à 15 pour 100 de la dotation totale, quel que soit le chiffre de la population.
2. Pour établir cette échelle, on détermine d’abord quels sont les États qui se trouvent dans les conditions voulues pour ce minimum et ce maximum; et l’on répartit le reste de la somme contributive entre les autres États, en raison directe du chiffre de leur population.
3. Les parts contributives ainsi calculées sont valables pour toute la période de temps comprise entre deux Conférences générales consécutives, et ne peuvent être modifiées, dans l’intervalle, que dans les cas suivants:
a. Si l’un des États adhérents a laissé passer trois années successives sans faire ses versements;
b. Si, au contraire, un État, antérieurement retardataire de plus de trois ans, ayant versé ses contributions arriérées, il y [a] lieu de restituer aux autres Gouvernements les avances faites par eux.
4. La contribution complémentaire est calculée sur la même base de la population, et est égale à celle que les États anciennement entrés dans la Convention payent dans les mêmes conditions.
5. Si un État ayant adhéré à la Convention déclare en vouloir étendre le bénéfice à une ou plusieurs de ses Colonies non autonomes, le chiffre de la population desdites Colonies sera ajouté à celui de l’État pour le calcul de l’échelle des contributions.
6. Lorsqu’une Colonie reconnue autonome désirera adhérer à la Convention, elle sera considérée, en ce qui concerne son entrée dans cette Convention, suivant la décision de la Métropole, soit comme une dépendance de celle-ci, soit comme un État contractant.
ART. 21 (1875)
Les frais de confection des prototypes internationaux, ainsi que des étalons et témoins destinés à les accompagner, seront supportés par les Hautes Parties contractantes d’après l’échelle établie à l’article précédent.
Les frais de comparaison et de vérification des étalons demandés par des États qui ne participeraient pas à la présente Convention seront réglés par le Comité conformément aux taxes fixées en vertu de l’article 15 du Règlement.
ART. 22 (1875)
Le présent Règlement aura même force et valeur que la Convention à laquelle il est annexé.
 

METRSKA KONVENCIJA

 

1. člen (1875)

 
Visoke pogodbenice se zavezujejo, da bodo na skupne stroške ustanovile in vzdrževale Mednarodni urad za uteži in mere, stalni znanstveni inštitut s sedežem v Parizu.

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